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Loi Boutin Surface habitable : faites appel à un professionnel avant une location

Lors de la mise en location d’un logement utilisé comme résidence principale par le preneur, le bailleur doit être en possession d’un certificat de métrage de la surface dite habitable.

Ce calcul de superficie a en effet été rendu obligatoire par la loi Boutin pour les locations non meublées.

La surface habitable n’inclut pas les parties occupées par les murs, les cloisons, les embrasures, les marches et escaliers, les combles non aménagés, les sous-sols, les caves, les remises et dépendances ni même toutes les zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

S’il s’avérait qu’une erreur de plus de 5% était constatée par le preneur après la signature du bail, celui-ci pourrait obtenir une réduction de son loyer proportionnelle au préjudice subi.

Il est donc plus que recommandé de faire appel à un professionnel des diagnostics immobiliers pour effectuer votre métrage de la surface habitable.  

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