Audit énergétique : ce que change l’arrêté du 2 juillet 2026 pour les particuliers concernés par l’immobilier d’entreprise

Un nouvel arrêté officiel, daté du 2 juillet 2026, vient modifier les règles liées à l’audit énergétique pour les entreprises. Vous êtes propriétaire d’un local loué à une société ou copropriétaire d’un bien à usage professionnel ? Cet article vous explique en termes simples ce qui change avec cette évolution réglementaire, ce que cela implique pour vous, et à partir de quand ces nouveautés entrent en vigueur.

Pourquoi un nouvel arrêté sur l’audit énergétique ?

L’audit énergétique vise à mieux connaître et réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments, en particulier ceux utilisés par des entreprises. L’arrêté du 2 juillet 2026 adapte les informations à fournir lors de ces audits : il répond à la volonté de rendre les bilans énergétiques plus complets et plus adaptés à la réalité des entreprises. Même si ce texte cible d’abord les sociétés, il touche aussi certains propriétaires particuliers, notamment ceux qui louent, vendent ou achètent des biens à usage professionnel.

Ce que l’arrêté change concrètement pour vous

Si vous possédez un bien immobilier utilisé par une entreprise (par exemple un local commercial, un bureau, un atelier ou un entrepôt), voici ce que ce nouvel arrêté implique :

• Des informations plus détaillées sur le bien et son usage : L’audit énergétique devra désormais préciser, par exemple, la taille de l’entreprise occupante, la répartition des consommations énergétiques sur les quatre dernières années, et si l’établissement est concerné par le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (un dispositif qui concerne certaines activités industrielles).
• Des documents à préparer ou à transmettre : Si le local dispose d’un certificat de système de management de l’énergie (SME, c’est-à-dire une certification attestant d’une gestion active de la performance énergétique) ou d’un contrat de performance énergétique, ces documents devront être mentionnés lors de l’audit.
• Une analyse plus fine des consommations : L’audit devra détailler la proportion de la consommation énergétique finale couverte (en pourcentage) et justifier le périmètre étudié. Il sera aussi exigé de distinguer les activités auditées selon les types d’usage : bâtiments, procédés (production ou transformation) et transports.
• Plus de transparence sur l’auditeur : L’audit devra indiquer clairement l’identité du prestataire externe ayant réalisé l’audit, son numéro de certification ainsi que le nom de l’organisme certificateur qui l’a reconnu compétent.

En pratique, cela signifie que si vous vendez, louez ou gérez un bien où une entreprise est installée, les données demandées lors d’un audit énergétique seront plus nombreuses et précises. Cela peut nécessiter de récupérer certains justificatifs ou de faire appel à votre locataire ou à l’entreprise pour compléter les informations.

Qui est concerné par cette évolution ?

Cette évolution concerne principalement :

• Les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial utilisés par des entreprises de taille significative (les très petites entreprises ne sont pas toujours concernées par l’obligation d’audit énergétique, mais cela dépend des cas).
• Les copropriétaires en immeuble mixte ou à usage professionnel, si l’immeuble accueille des établissements soumis à l’audit énergétique.
• Les bailleurs qui louent des bureaux, ateliers, entrepôts ou commerces à des sociétés.
• Les particuliers impliqués dans la gestion ou la vente de locaux d’entreprise, qui peuvent se voir demander ces documents lors d’une transaction ou d’un contrôle.

Les maisons individuelles, appartements exclusivement résidentiels ou biens non utilisés par une entreprise ne sont PAS concernés par cet arrêté.

Calendrier : quand ces nouvelles règles s’appliquent-elles ?

L’arrêté du 2 juillet 2026 entre en vigueur à partir du 6 juillet 2026. Cela signifie que toute démarche d’audit énergétique engagée à compter de cette date devra respecter les nouvelles exigences en matière de données et justificatifs à fournir.

Que devez-vous faire en pratique ?

Si vous êtes concerné par l’audit énergétique dans un contexte d’entreprise, voici les points à vérifier :

• Rassemblez les documents sur les consommations énergétiques des quatre dernières années pour le local concerné.
• Si un système de management de l’énergie (SME) ou un contrat de performance énergétique existe pour le bien, tenez-vous prêt à transmettre les certificats correspondants.
• En cas de vente ou de location, informez-vous auprès de votre locataire ou gestionnaire pour obtenir toutes les informations nécessaires sur l’activité de l’entreprise, la taille, la présence éventuelle d’installations industrielles soumises à des quotas d’émissions, etc.
• Demandez à l’auditeur énergétique de vous préciser quelles données il aura besoin de collecter pour répondre aux nouvelles obligations.

Pour les particuliers non concernés (propriétaires de logements d’habitation non utilisés par une entreprise), aucune démarche supplémentaire n’est à prévoir suite à cet arrêté.

En résumé

L’arrêté du 2 juillet 2026 renforce les exigences en matière d’audit énergétique pour les entreprises et, par ricochet, pour les propriétaires de biens immobiliers à usage professionnel. Si vous êtes bailleur, copropriétaire ou vendeur de ce type de bien, attendez-vous à devoir fournir plus d’informations lors de l’audit énergétique, à partir du 6 juillet 2026. Pour la plupart des particuliers propriétaires de logements classiques, rien ne change.