Votre bien immobilier est situé dans le périmètre d’un Plan de prévention des risques ou une zone de sismicité ?
Vous devrez alors remplir un formulaire spécifique appelé État des risques et pollutions (ERP) avant sa mise en vente ou en location.
Ce document permet de tenir informé votre acquéreur ou votre locataire de l’existence de ces risques.
Au moment de la signature du bail ou de l’acte de vente, l’ERP devra dater de moins de six mois.