Entrée en vigueur en 2009 dans le but d’améliorer l’information fournie aux locataires de logements, la loi Boutin exige que les baux d’habitation comportent une mention relative à la surface habitable des biens. Cette surface se calcule selon des critères réglementaires, en excluant toute partie non-habitable comme les caves, greniers, remises, balcons, terrasses et vérandas. De plus, la superficie en loi Boutin ne doit pas tenir compte de certaines parties spécifiques, comme celles dont la hauteur n’atteint pas un minimum de 1,80 m, les escaliers, embrasures, gaines...

Pour garantir la bonne protection des locataires, la réglementation autorise des renégociations de loyer lorsque la surface stipulée dans le bail est supérieure de 5 % ou plus à la véritable superficie loi Boutin. En tant que propriétaire-bailleur, il s’avère donc capital de procéder à un mesurage précis. Pour ce faire, la meilleure solution consiste à solliciter un professionnel qualifié, doté d’outils perfectionnés. Chez ADI PACA, nous avons développé des compétences particulières pour accompagner les propriétaires-bailleurs dans le Var (83), comme le mesurage net et précis de la surface des biens en loi Boutin.