Depuis 1996, la réglementation, et plus précisément la loi Carrez, impose qu’un mesurage spécifique soit réalisé pour les ventes de biens situés en copropriété. Ce mesurage permet de calculer la surface privative, afin d’informer les acquéreurs au sujet de la superficie dont ils ont la jouissance exclusive. Un métrage erroné, et les acheteurs ont la possibilité d’exiger une réduction du prix de vente. Pour une transaction sans mauvaise surprise et dans de parfaites conditions, il s’avère donc essentiel de mesurer rigoureusement la superficie loi Carrez.

Celle-ci se calcule en tenant uniquement compte des parties avec une hauteur sous plafond d’1,80 m et plus, et des parties gérées en toute autonomie par le propriétaire du lot. Cave, parking, terrasse, balcon… Toutes ces parties ne sont donc pas comptabilisées. Les escaliers, embrasures et autres cloisons doivent également être déduits de la surface privative. Un doute sur le mesurage loi Carrez et ses critères réglementaires ? Chez ADI PACA, nous sommes là pour vous aider à répondre à vos obligations de propriétaire-vendeur ! Contactez notre équipe pour bénéficier d’un accompagnement professionnel dans le cadre du métrage loi Carrez !