Lors de vente d’un lot de copropriété (local professionnel ou logement), le vendeur doit fournir à son acquéreur un certificat de métrage indiquant la surface privative du bien.
Ce calcul de superficie, rendu obligatoire par la loi Carrez, n’inclut pas les zones occupées par les murs, les cloisons, les embrasures, les marches et escaliers, les caves, etc., ni même toutes les parties dont la hauteur est inférieure à 180 cm.
Si après la vente, l’acquéreur constate une erreur de plus de 5% de la surface privative, il est en droit de demander la réduction du prix de vente voire même l’annulation de la transaction.
C’est pourquoi, nous vous recommandons de vous adresser à un spécialiste des diagnostics immobiliers pour effectuer votre métrage de la surface privative.
