Pour mettre en location un logement, vous devez présenter un certain nombre de diagnostics immobiliers à vos preneurs.
Un DPE vous sera demandé en toutes circonstances.
Si votre bien est antérieur à 1949, un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est également indispensable, tout comme l’État d'amiante si le logement date d’avant le 1er juillet 1997.
Vous devrez aussi transmettre un ERP (État des risques naturels, miniers et technologiques) pour toute habitation située dans le périmètre d’un PPR ou une zone de sismicité.
Enfin, à compter du 1er juillet 2017, les logements disposant d’une installation d’électricité ou de gaz de plus de 15 ans devront avoir fait l’objet d’un État de l'installation intérieure d'électricité ou d’État de l'installation intérieure de gaz.
Pour les résidences principales louées vides, n’oubliez pas votre certificat de métrage de la surface habitable (Loi Boutin).
Toutes vos obligations de vendeurs
Avant de mettre en vente un logement, assurez-vous de posséder tous les diagnostics immobiliers imposés par la réglementation.
Quel que soit l’habitation, un DPE est obligatoire.
Pour un logement antérieur à 1949, vous devrez fournir un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP).
Un État d'amiante est nécessaire pour les habitations antérieures au 1er juillet 1997 (date du permis de construire).
Un diagnostic termites s’impose lorsque la commune d’implantation du bien appartient à une zone signalée à risque d’infestation.
Les diagnostics électricité et gaz sont nécessaires uniquement pour les installations de plus de 15 ans.
Par ailleurs, un ERNMT sera à joindre à l’acte de vente si la commune d’implantation du bien fait l’objet d’un PPR ou d’un risque sismique.
Enfin, s’il s’agit d’un lot de copropriété, vous devrez être en possession d’un certificat de métrage de la surface privative (Loi Carrez).
